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Le statut d'auteur de jeu


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Voici un sujet qui ne touche pas un jeu en particulier, mais plutôt leurs auteurs. Un ne va pas sans l'autre.

 

Depuis quelques années, la reconnaissance du statut d'auteur de jeux de société s'est améliorée. La preuve : le nom de l'auteur et celui de l'illustrateur (pas toujours, mais de plus en plus) se retrouvent sur les boîtes, chose qui n'était pas faite systématiquement avant. Chez les joueurs plus aguerris, on parle d'acheter le prochain Feld, le prochain Ignacy, etc. Bref, ce ne sont plus des créateurs de l'ombre, ce qui est une bonne chose. Des prix leur sont même remis pour leur travail.

 

Cependant, au sens de la loi, c'est autre chose. Bruno Cathala a déjà dit que c'était un vrai combat pour obtenir la reconnaissance du statut d'auteur de jeux de société. C'est sûr, il y a un aspect monétaire derrière ça, car ceux qui touchent des droits d'auteur dans des domaines reconnus (littérature, arts visuels, cinéma, etc.) ont droit à des déductions d'impôts pour leurs créations.

 

Parmi les dragons auteurs de jeux, y en a-t-il qui ont réussi à faire valoir leur statut d'auteur (ou d'artiste) au sens de la loi? Qu'en pensez-vous?

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C'est un bon sujet de pensée, C'est quoi exactement un "auteur"? Quelqu'un qui touche des royautés sur quelque chose qu'il a fait? Ça ne semble pas s'appliquer aux arts visuels par contre; un peintre gagne-t-il quoique ce soit pour avoir une oeuvre dans un musée?

 

Et pareillement, pourquoi est-ce que les créateurs d'autres trucs ne comptent pas comme des auteurs? Celui qui a inventé les sprinklers... Ça fait des beaux patterns d'eau dans les airs, mais est-il considéré comme un auteur? Donc qu'est-ce qui fait qu'un jeu de société n'entre pas dans la catégorie des inventions d'ingénierie, mais plutôt dans la catégorie artistique?

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Je ne suis pas un expert en propriété intellectuelle mais selon moi la création d'un jeu de société tombe sous le droit d'auteur, qui inclut le droit moral (paternité de l'oeuvre et respect de son intégrité) ainsi que les droits patrimoniaux (monopole d'exploitation économique de l'oeuvre). Il est possible de céder ses droits patrimoniaux à un tiers ou de licensier sa propriété intellectuelle via un contrat. Par contre les droits moraux sont inaliénables, i.e. ils appartiennent à l'auteur et ne peuvent pas être cédés.

 

http://www.aqad.qc.ca/auteurs/droits-d-auteur/le-droit-dauteur-cest-

http://www.artere.qc.ca/ressources/droits-dauteur/

 

Et quelques articles spécifiquement sur le jeu de société et le droit d'auteur (certains sont français):

 

https://www.lepetitjuriste.fr/propriete-intellectuelle/protection-jeux-de-societe-propriete-intellectuelle/

http://www.pepitesludiques.com/article-les-droits-d-auteur-dans-l-univers-des-jeux-de-societe-74124119.html

http://desdroitsdesauteurs.fr/2012/01/la-protection-des-jeux-de-societe/

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Je ne suis pas un expert en propriété intellectuelle mais selon moi la création d'un jeu de société tombe sous le droit d'auteur,

 

Bah non. Tout le problème est là. Aux yeux de la jurisprudence, les illustrations d'un jeu sont des oeuvres d'art, les composantes sont des oeuvres d'art, même le texte des règles peut être protégé... mais les règles et les mécaniques du jeu ne sont pas des oeuvres. Au mieux, ce sont des inventions, qu'on peut protéger avec un brevet, pis c'est tout.

 

J'ai beau être d'accord avec le principe, mais tout comme Phoenixio, je ne vois pas comment tracer la ligne entre un artiste et un inventeur.

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Je ne suis pas un expert en propriété intellectuelle mais selon moi la création d'un jeu de société tombe sous le droit d'auteur,

 

Bah non. Tout le problème est là. Aux yeux de la jurisprudence, les illustrations d'un jeu sont des oeuvres d'art, les composantes sont des oeuvres d'art, même le texte des règles peut être protégé... mais les règles et les mécaniques du jeu ne sont pas des oeuvres. Au mieux, ce sont des inventions, qu'on peut protéger avec un brevet, pis c'est tout.

 

J'ai beau être d'accord avec le principe, mais tout comme Phoenixio, je ne vois pas comment tracer la ligne entre un artiste et un inventeur.

 

 

Et pour complexifier les choses tu as les brevets de dessins industriels (qui vont protéger le design, look, forme distinctive) et le brevet d'invention. Un exemple de brevet d'invention pour un jeu pourrait être par exemple le mécanisme qui fait sauter les dés dans Trouble, ou la pyramide qui fait sortir un dé dans Camel Up.

 

Malheureusement et comme tu le mentionnes les mécaniques de jeu tombent un peu entre les craques. Les mécaniques sont un peu comme les mots d'un texte ou les notes musicales. Selon moi un assemblage unique et créatif de mécaniques devrait être considéré comme une oeuvre de l'esprit protégeable par droit d'auteur. Et si un même jeu X est refait exactement en jeu Y mais avec une thématique et illustrations complètement différentes, ce devrait être un cas de plagiat. Mais je ne suis pas juge...

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Vous soulevez des aspects intéressants.

 

Même si la ligne entre inventeur et auteur peut sembler mince, je considère qu'il s'agit bien d'un auteur lorsque l'on parle de jeux.

 

C'est bien le mot « auteur » que l'on retrouve sur les boîtes et dans les règles (contrairement à tout objet utilitaire, tel des sprinklers, où il n'y a aucun nom). Cet auteur signe un contrat d'édition (il ne cède pas un brevet). Lorsque le contrat vient à terme, l'auteur reprend ses droits d'exploitation et peut en disposer comme ça lui tente. Ça vient recouper un extrait d'un des sites mentionnés par Zolin :

«LE DROIT PATRIMONIAL

Le droit patrimonial confère à l'auteur le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute utilisation de ses œuvres. Le droit patrimonial donne à l'auteur un monopole d'exploitation économique $$ sur son oeuvre.»

 

Selon moi, un jeu de société est une œuvre qui s'approche plus du produit culturel que du bien usuel. D'ailleurs, le processus d'édition d'un jeu est sensiblement le même qu'en littérature. La question est de savoir sous quel angle faire valoir les droits d'auteur. Comme vous l'avez mentionné, je pense que c'est la règle en tant que document écrit (et tout ce qu'elle sous-tend) qui est la clé.

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Je pense que la problématique n'est pas nécessairement les droits d'auteur mais plutôt le fait que les auteurs de romans, ou les artistes visuels, cinéastes, etc. ont souvent accès à des subventions de la part des différents organismes culturels, gouvernements,et autres.

 

Les auteurs de jeux n'étant pas reconnus comme des auteurs "culturels" mais plutôt ludiques, comme les créateurs de jeux vidéo, qui incluent des scénaristes et des auteurs aussi, ils n'ont pas droit à ces subventions ou aides monétaires de la part de l'état.

 

J'ai une connaissance qui a reçu une bourse de 30 000 $ de la part du gouvernement du Québec pour écrire un roman, suite à un concours, et pour lui, c'est un des seuls moyens de vivre, parce qu'avec les profits des ventes, il n'y arriverait pas du tout.

 

Alors le débat dans ma tête: si on considérait les auteurs de jeux de société dans la catégorie des auteurs de culture, qu'est-ce qui nous empêcherait de le faire avec les auteurs de jeux vidéo?

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Effectivement, tant que le statut d'auteur de jeu ne sera pas reconnu, il n'y aura pas de subventions gouvernementales. Une bourse de 30 000 $ serait tout aussi appropriée pour un auteur de jeux de société qui souhaiterait vivre de ses créations, car le profit des ventes n'est pas plus assuré que pour un écrivain.

 

Je ne connais pas trop le milieu du jeu vidéo, mais il me semble que les scénaristes sont des employés de studios. En ce sens, il s'agirait d'un emploi. On peut voir le jeu vidéo comme un produit culturel, mais le fait d'être employé empêche de toucher des droits d'auteur et des bourses.

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Je ne connais pas trop le milieu du jeu vidéo, mais il me semble que les scénaristes sont des employés de studios. En ce sens, il s'agirait d'un emploi. On peut voir le jeu vidéo comme un produit culturel, mais le fait d'être employé empêche de toucher des droits d'auteur et des bourses.

 

En effet, les scénaristes de jeux vidéo sont employés par le studio et reçoivent un salaire, et ils ne sont pas propriétaires de leur oeuvre ni des droits d'auteur. La propriété intellectuelle revient à la maison de production, comme pour un film. Les auteurs de jeux de société, de leur part, sont des "freelancers" ou des travailleurs autonomes. Ils font des profit que lorsqu'ils sont publiés. Le terme publication est d'ailleurs le même que pour les oeuvres écrites, ironique...

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  • 3 months later...

J'ai sondé plusieurs départements (fiscaliste, Culture et communication Québec, Revenu Québec) en février et le cas d'auteur de jeu de société semblait tombé dans une craque. Les gens étaient plutôt surpris, comme si j'étais le premier à le demander, et la réponse obtenue était négative par rapport à son statut. J'ai cependant poussé l'affaire en faisant une demande d'interprétation de la loi à la Direction générale de la législation. Mon angle d'argumentation : la règle d'un jeu de société est une œuvre littéraire. Trois mois se sont écoulés et je viens de recevoir une lettre.

Bonne nouvelle pour les auteurs québécois de jeux de société : leur statut d'artiste est reconnu par la loi.

Il faut tout le même le faire valoir (prouver être auteur de jeu de société), mais c'est chose possible, ce qui donne droit à une déduction d'impôts sur les droits d'auteur au même titre qu'un écrivain.

L'avocat qui m'a répondu a approuvé mon raisonnement en citant les sources suivantes :

- Bernard Thibault c. Les Importations Géocan Inc., 2003 CanLII 5488 (QC CS)

- Stefan Martin, Les jeux de société et leur protection juridique, Québec, Les publications du Québec, 1994.

J'ai également trouvé ceci ce matin (sans l'avoir lu en profondeur), mais ça me semble intéressant et couvrir le sujet : https://www.robic.ca/wp-content/uploads/2017/05/440F-VBE-2014.pdf

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